Contact

LEADER en INTERFACES HOMME-MACHINE

Clavier à membraneFace avantEtiquetteElectronique embarquée

Appelez-nous:
04 50 68 25 25

Conditions Générales de Ventes 2016

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IHM FRANCE et de son CLIENT dans le cadre de la vente des marchandises et services proposés par l’ensemble des secteurs d’activités de la société IHM FRANCE.

Toute commande passée à la société IHM FRANCE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières préalablement acceptées par écrit par IHM FRANCE et son CLIENT.

Clause n° 2 : Prix et Quantités

Les prix des marchandises et services vendus font l’objet d’un devis et/ou d’un accusé de réception de commande. Les devis sont susceptibles d’être actualisés à tout moment, la confirmation de commande acceptée par le CLIENT faisant foi. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables selon les INCOTERMS définis lors du devis ou de l’accusé de réception de commande.

IHM France se réserve le droit de facturer des frais administratifs forfaitaires de 50€ pour toute commande unitaire inférieure à 150€.

Sauf demande expressément formulée par le client, IHM France peut être amené à livrer jusqu’a + /- 10 % de la quantité pour la référence commandée par expédition, tout supplément étant dû par le client, tout manque n’étant livrable et facturable par FIMOR qu’à la commande suivante des mêmes articles.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

La mise à disposition des marchandises commandées constitue le fait générateur de la facturation et du délai éventuel de paiement déterminé lors de l’acceptation de commande. Le règlement des commandes s’effectue en Euros par chèque ou virement bancaire. Tout autre moyen de règlement devra faire l’objet d’un accord écrit au préalable de la société IHM France.

La mise à disposition des marchandises commandées constitue le fait générateur de la facturation et du délai éventuel de paiement déterminé lors de l’acceptation de commande.

Sauf accord préalable, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

IHM France se réserve le droit de réclamer des garanties en rapport avec l’importance du crédit consenti ou à consentir. Quelles que soient les conditions préalablement convenues, et même après exécution partielle du marché ou de la commande, IHM France pourra exiger soit le paiement comptant au moment de la livraison, soit suspendre ou résilier sans indemnité tout marché ou commande en cours en cas de changement justifié de situation du client (notamment : décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement, liquidation de biens, règlement judiciaire, faillite personnelle, dissolution ou modification de forme, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce).

Les retours pour réparation, échange ou reprise, même acceptés par nos soins, ne dispensent pas du paiement des factures.

Clause n° 4 : Retard de paiement

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû tant échu qu’à échoir, la déchéance du terme étant acquise de plein droit.

Les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale non réductibles dans le sens prévu par l’article 1229 du Code Civil et l’acheteur devra verser à la société IHM FRANCE une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, sans préjudice des intérêts et honoraires que pourrait entraîner une procédure. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due en cas de retard de paiement.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société IHM FRANCE.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société IHM FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner; quelle qu’en soit la cause.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société IHM FRANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

Les conditions de livraisons sont définies par les INCOTERMS dans les accusés de réception de commande. Il appartient cependant au destinataire de vérifier les livraisons à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs, même si l’envoi a été fait Franco de Port. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec AR dans un délai de 48 heures. Le non-respect de cette procédure serait susceptible de rendre caduque toute réclamation liée au transport.

Les délais de livraison indiqués dans les accusés de réception de commande sont des délais EX WORKS donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

En cas de livraison non conforme, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires et les confirmer à IHM FRANCE par courrier recommandé avec AR dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison.

Clause n° 8 : Garantie

Les produits vendus sont réputés conformes au cahier des charges validé par IHM FRANCE et/ou au modèle de pré-série accepté par le client. Les dispositions de cette garantie ne peuvent être invoquées par l’acheteur que si les matériels ont été employés dans des conditions normales. Elles ne sont pas applicables en cas de fausse manipulation ou d’utilisation contraire à nos recommandations d’emploi et aux règles de l’art en la matière.

La garantie d’IHM FRANCE est strictement limitée au remplacement, à la réparation des composants reconnus défectueux par IHM FRANCE , ou au remboursement de leur contrevaleur. En aucun cas, la société IHM FRANCE ne peut être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par ses soins. Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit.

Tous les retours, même en cas de réclamation justifiée, doivent faire l’objet d’une R.M.A (Autorisation de Retour de Marchandise) par IHM FRANCE définissant les modalités de retour.

Clause n° 9 : Responsabilité du traitement des déchets électriques et électroniques (DEEE)

Selon à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE), le code de l’environnement instaure le principe de responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les déchets d’équipements électriques et électroniques. Conformément à l’article 23 dudit décret, la société IHM FRANCE est enregistrée au centre national de l’ADEME sous le N° 27926 qui recense les producteurs d’équipements électriques et électroniques.

En accord avec l’article 12 (R. 543-195.-I) du décret n° 2012-617 du 2 mai 2012, IHM FRANCE transfert la responsabilité de la gestion de la fin de vie de ses équipements électriques et électroniques mis sur le marché à l’utilisateur. Comme prévu dans l’article, une attestation annuelle est remise à l’ADEME. Le CLIENT assurera dans sa totalité le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements commercialisés par IHM FRANCE dans les conditions définies par les articles 21 et 22 du décret n°2005-829 et en respectant les dispositions du titre I du Livre V du Code de l’environnement.

Sauf convention contraire préalablement constatée et acceptée par écrit par IHM FRANCE, le CLIENT accepte la responsabilité du traitement des déchets électriques et électroniques.

Le CLIENT a la possibilité de négocier les conditions financières de ces transferts de responsabilité. Le client doit en faire la demande expresse par lettre recommandée à la société IHM FRANCE qui peut alors choisir entre : recycler lui-même le produit que le CLIENT devra lui restituer, à ses frais à l’adresse du siège social de la société IHM FRANCE , ou verser une contrepartie financière négociée.

En cas de contrôle, IHM FRANCE pourra, conformément à l’article 24 du décret n°2005-829, demander à son CLIENT de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit pour ses équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de communication de ces documents, le CLIENT sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et IHM FRANCE se réserve le droit de demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

Le CLIENT à la possibilité de refuser tout ou partie du transfert de responsabilité qui lui est fait sur simple demande par lettre recommandée à IHM FRANCE.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société IHM FRANCE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Mans, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, les droits et obligations des parties étant régis exclusivement par le droit français.

Toutes les conditions ci-dessus pourront faire l’objet de dérogations expresses stipulées par nos soins. En conséquence, les conditions générales d’achat ou clauses portées sur les bons de commande, moyens de paiement ou tout autre document de nos clients ne peuvent annuler ni modifier les conditions ci-dessus, à moins d’un accord écrit de notre part. De ce fait, et sauf objection expresse formulée par écrit dans les trois jours de la date à partir de laquelle les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente, le CLIENT sera considéré comme ayant accepté sans réserve nos conditions de vente ci-dessus mentionnées, à l’exclusion de toutes autres clauses contraires.

Version officielle et en vigueur. 2016, Manuel ZUCKERMAN Directeur Général

79 chemin des Prés Bouvaux
74600 SEYNOD
Téléphone: +33 (0)4 50 68 25 25
Fax: +33 (0)4 50 68 51 13

www.ihmfrance.com
contact@ihmfrance.com

Partenaires

Partenaires